Conditions légales de prise en charge 

L’Assistance Médicale à la Procréation est strictement encadrée par la loi en France (lois de bioéthique, guide des bonnes pratiques…). Dans l’état actuel de la loi, cette pratique médicale est réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes célibataires (= non mariées). Pour les couples, ceux-ci doivent justifier d’une vie commune.

​

​

  Une limite d'âge est fixée pour les conditions de prélèvement  

​

Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu’à la veille de son 43ème anniversaire (sous réserve du bilan clinico-biologique).

​

Dans le cadre de la préservation ovocytaire féminine non médicale, dite « sociétale », le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme entre 29 ans et 37 ans (la veille des 37 ans).

​

 

Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme jusqu’à la veille de son 60ème anniversaire (sous réserve du bilan spermatique).

​

​

  Une limite d'âge est fixée pour les IIU et les transferts d'embryons  

​

L’insémination intra-utérine (sous réserve du bilan clinico-biologique), l’utilisation de gamètes congelés (ovocytes ou spermatozoïdes) et le transfert d’embryons peuvent être réalisés jusqu’à la veille du 45ème anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant et jusqu’à la veille du 60ème anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant.

​

 

​